Conditions Générales de Vente
Préambule
Le site de vente en ligne fermelesacacias.fr est géré par la société FERME LES ACACIAS au capital social de 1000€ dont le siège social est situé à 210 ROUTE DE LA BASTIDE, 64240 URT , immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Bayonne sous le numéro 87961481600012.
Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes de ses produits par FERME LES ACACIAS auprès de toute personne physique ou morale procédant à un achat via le site internet fermelesacacias.fr, dénommée ci-après “le CLIENT”.
Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que le bon de commande et la confirmation de commande constituent le contrat de vente entre FERME LES ACACIAS et le CLIENT relatif à la vente des produits commandés.
Toute commande réalisée sur le site internet fermelesacacias.fr, nécessite que le CLIENT accepte préalablement et sans réserve les Conditions Générales de Vente dans leur intégralité.
En cas de désaccord avec les termes et conditions des Conditions Générales de Vente, le CLIENT ne doit pas utiliser le Site Internet.
FERME LES ACACIAS se réserve le droit d'adapter ou de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis, les adaptations ou modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures aux adaptations ou modifications.
En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande du CLIENT sont celles qui étaient en ligne, et que le CLIENT a acceptées au jour de la passation de sa commande.
Article 1 – Définitions
Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans les Conditions Générales de Vente ont la signification indiquée ci-après (qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel).
- Conditions Générales de Vente : désignent le présent document, soit les termes et conditions s'appliquant dans les relations entre FERME LES ACACIAS et le CLIENT.
- Commande : désigne l'ordre d'achat du CLIENT portant sur un ou plusieurs Produit(s) ou Service(s) passé par utilisation du Site Internet fermelesacacias.fr ou via le Service Client
- Site Internet : désigne le site Internet accessible à l'adresse fermelesacacias.fr
- Produit : désigne un produit ou Service offert à la vente sur le Site Internet fermelesacacias.fr
- CLIENT : désigne une Personne Physique ou Morale, consommateur, qui utilise le Site Internet fermelesacacias.fr et acquiert un ou plusieurs Produit(s), pour ses besoins personnels, en ayant préalablement adhéré aux Conditions Générales de Vente.
Article 2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre FERME LES ACACIAS et le CLIENT et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet fermelesacacias.fr.
En acceptant ces Conditions Générales de Ventes, vous déclarez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre pays, État ou province de résidence, et que vous nous avez donné votre consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur à votre charge d’acheter sur ce site de vente en ligne.
Les Produits commercialisés étant des denrées alimentaires, la vente est strictement réservée à des achats de consommation personnelle.
L’utilisation de nos produits à toute fin illégale ou revente ou usage détourné ou non autorisée est interdite.
La société FERME LES ACACIAS conserve la possibilité de modifier à tout moment ces Conditions Générales de Ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le CLIENT .
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.
La société FERME LES ACACIAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au CLIENT.
Les produits demeurent la propriété de fermelesacacias.fr jusqu'au complet encaissement du prix par fermelesacacias.fr. Les Produits étant d’origine artisanale, FERME LES ACACIAS se réserve la possibilité d’ajuster les tarifs en fonction des variations de matières premières.
Les produits en promotion seront signalés par une vignette "PROMOTION" ou bien par un Prix barré, nos promotions sont valables dans la limite des stocks disponibles au moment de la commande et durant la période d'affichage. Certaines références étant produites en quantités limitées, leur disponibilité n’est pas garantie.
Pour les CLIENTS hors France Métropolitaine, fermelesacacias.fr se voit contraint, conformément à la loi en vigueur, de facturer la TVA sur les commandes expédiées vers la plupart des pays de l'Union européenne.
Pour les CLIENTS en dehors de l'Union européenne et DOM-TOM, les commandes ne sont pas soumises à la TVA, mais peuvent être soumises aux taxes locales et aux taxes douanières en vigueur dans le pays de réception. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de fermelesacacias.fr. Ils sont à la charge du CLIENT.
Avertissement : Toute information inexacte fournie par le CLIENT dans le but de se soustraire à la TVA peut entraîner des amendes civiles et des poursuites pénales.
Les prix des Produits indiqués sur le site fermelesacacias.fr ne comprennent pas les frais de traitement et d’expédition qui sont facturés en supplément du prix des Produits achetés et suivant le montant total de la commande.
Article 4. Commande
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. La société FERME LES ACACIAS se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. FERME LES ACACIAS se réserve le droit de refuser toute Commande en cas de suspicion de fraude, de commande anormale (quantités atypiques), ou d’erreur manifeste de prix.
Pour commander des Produits sur le Site Internet fermelesacacias.fr, le CLIENT doit créer un compte en fournissant les informations requises au formulaire d'inscription.
A cet effet, le CLIENT déclare fournir des informations personnelles complètes, non erronées de nature à permettre de procéder à son identification précise dans toute situation. Toute information personnelle fantaisiste, calomnieuse est susceptible d'entraîner la fermeture du compte du CLIENT et l'annulation de sa Commande.
La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu principal. A chaque visite, le CLIENT , s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, informations personnelles…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.
Article 5. Paiement
Le prix des Produits et les frais de préparation logistique et de livraison sont payables en totalité par le CLIENT au moment de la passation de la Commande.
Le site internet fermelesacacias.fr est susceptible de proposer au Client de régler sa commande par différents moyens de paiement au choix :
- Soit par carte bancaire : Carte bleue, Visa, MasterCard, Apple Pay, Google Pay, Paypal.
- Soit par virement bancaire : FERME LES ACACIAS
- soit par chèque : FERME LES ACACIAS210 ROUTE DE LA BASTIDE, 64240 Urt
Les paiements par carte bancaire sont sécurisés via un protocole SSL et un prestataire conforme PCI-DSS.
Aucun paiement en contre-remboursement n’est accepté.
Article 6. Droit de Rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits alimentaires rapidement périssables, notamment la charcuterie, les produits frais ou transformés artisanaux.
En conséquence, aucune rétractation ni retour n’est possible pour les Produits alimentaires une fois la commande expédiée.
Pour les produits non périssables (accessoires, coffrets non alimentaires…) :
Délai de 14 jours, retour jamais utilisé et dans l’emballage d’origine.
Article 7. Livraison
Les expéditions de produits alimentaires sont réalisées uniquement du lundi au jeudi afin de préserver la chaîne du froid.
Les Produits sont expédiés en conditionnement adapté (isotherme ou équivalent) lorsque nécessaire.
Le CLIENT doit vérifier la conformité du colis à réception. Toute anomalie (colis abîmé, ouvert, odeur suspecte, température anormale) doit être signalée sous 24 heures avec photos justificatives.
Les délais indiqués sont indicatifs. Aucun remboursement n’est dû en cas de retard lié au transporteur, au climat ou aux périodes de forte affluence.
Le transfert des risques intervient dès la remise du colis au transporteur (article L.216-2 Code conso).
Article 8. Garantie
Tous les produits proposés par la société FERME LES ACACIAS sur le site fermelesacacias.fr bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société FERME LES ACACIAS qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : FERME LES ACACIAS, 210 ROUTE DE LA BASTIDE, 64240 Urt, dans un délai de trente jours après livraison.
Les variations naturelles de poids, couleur ou texture dues à la fabrication artisanale ne constituent pas une non-conformité.
Article 9. Responsabilité
La société FERME LES ACACIAS n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de livraison, de service client ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de FERME LES ACACIAS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment perte de données, intrusion, virus, rupture du service, et autres problèmes involontaires , ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
Les registres informatisés conservés dans les systèmes d'information de FERME LES ACACIAS dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérées comme des preuves de communication, des commandes et des paiements intervenues entre FERME LES ACACIAS et le Client.
Les photos du site sont non contractuelles.
Article 10 - Sécurisation
Le site fermelesacacias.fr utilise un certificat SSL (HTTPS) et un chiffrement des données. Les paiements sont traités par un prestataire bancaire agréé conforme PCI-DSS.
Article 11 - Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site fermelesacacias.fr sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site fermelesacacias.fr est strictement interdite qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte, des recettes, visuels de produits ou contenus informatifs.
Article 12. Données à caractère personnel
Toutes les données que vous confiez sur le site fermelesacacias.fr le sont afin de pouvoir traiter vos commandes.
En vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du vendeur d’un droit de rectification, de consultation ou de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.
Le responsable de traitement est FERME LES ACACIAS.
Les données sont conservées pour :
– 5 ans pour la gestion des commandes
– 10 ans pour les éléments comptables
Le CLIENT dispose d’un droit d’accès, rectification, effacement, opposition, portabilité.
Les cookies nécessaires au fonctionnement du site sont déposés automatiquement. Les cookies analytiques et publicitaires nécessitent le consentement du CLIENT.
Article 13. Médiation des litiges de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant les litiges de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par FERME LES ACACIAS.
Le médiateur de la consommation proposé est
FERME LES ACACIAS adhère au service de médiation CM2C.
Médiateur : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Site : https://www.cm2c.net
Adresse : 14 rue Saint Jean, 75017 Paris
Conformément à l’article L612-2 du Code de la consommation, l’une des conditions préalables à l’examen du litige par les le médiateur est la suivante : le consommateur doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès du service client de FERME LES ACACIAS, par une réclamation portée par adresse postale ou courrier électronique selon les modalités définies dans l’Article 16.
Article 14. Force majeure
L'exécution par FERME LES ACACIAS de tout ou partie de ses obligations, notamment de livraison, sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.
Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures.
FERME LES ACACIAS informera les CLIENTS de la survenance d'un cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de quinze jours, le CLIENT aura la possibilité de résilier la commande en cours, et il sera alors procédé au remboursement du prix des Produits commandés et des frais de livraison payés.
Article 15. Lois applicables et juridictions compétentes
Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Seule la version française des présentes Conditions Générales de Vente de vente fait foi. En cas de difficulté survenant à l'occasion de la Commande, de la livraison des Produits et plus généralement de l'exécution de la vente, le CLIENT aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.
Article 16. Service client
Pour toute information ou question sur une commande, le service client est à votre disposition :
- Par téléphone : +336 19 28 44 50
- Par mail : contact@fermelesacacias.fr
- Adresse postale : 210 ROUTE DE LA BASTIDE, 64240 Urt
Le service client répond du lundi au vendredi, hors jours fériés.
